Codes, lois et règlements

Arrêté du 22 décembre 1998 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole

Arrêté du 22 décembre 1998 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole