{ "texte_version": { "JORFTEXT000000574542": { "SM": { "CONTENU": "LA DATE A LAQUELLE FRANCE TELECOM PUBLIE SON CATALOGUE D'INTERCONNEXION POUR L'ANNEE 1999 EST FIXEE AU 01-12-1998.
APPLICATION DE L'ART. 12-3 DE L'ARRETE DU 12-03-1998." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000204672", "#text": "Arrêté du 12 mars 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204672", "@nortexte": "ECOI9800258A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-12" } ] }, "TITRE": "Décision n°98-756 du 16 septembre 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS", "ART", "TELECOMMUNICATIONS", "P ET T", "RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS", "EXPLOITATION", "EXPLOITANT", "INTERCONNEXION", "CONCURRENCE", "RESEAU OUVERT AU PUBLIC", "OPERATEUR", "ACCORD D'INTERCONNEXION", "CATALOGUE", "ENTREPRISE PUBLIQUE", "SOCIETE ANONYME", "SA", "PUBLICATION" ] }, "AUTORITE": "AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS", "TITREFULL": "Décision no 98-756 du 16 septembre 1998 fixant la date de publication du catalogue d'interconnexion de France Télécom pour 1999" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000574542", "NOR": "ARTL9800447S", "NUM": "98-756", "DATE_PUBLI": "1999-01-09", "DATE_TEXTE": "1998-09-16", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°7 du 9 janvier 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 473, "PAGE_FIN_PUBLI": 473 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000574542", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/45/JORFTEXT000000574542.xml", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1SX9990109P53" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public, et notamment son article 12-3 ;

Après en avoir délibéré le 16 septembre 1998,

Décide :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 16 septembre 1998.

Le président,

J.-M. Hubert

" } }, "JORFTEXT000000204672": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DES ART. 17 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990 ET 28 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990.
LA SOCIETE FRANCE TELECOM EST AUTORISEE A ETABLIR ET EXPLOITER,SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA METROPOLE,DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC ET A FOURNIR LE SERVICE TELEPHONIQUE ENTRE POINTS FIXES,DANS LES CONDITIONS FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 15 ANS,A COMPTER DU 19-03-1998.LES CONDITIONS DE SON RENOUVELLEMENT SONT DEFINIES A L'ART. L33-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
LA PRESENTE AUTORISATION EST PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.
LES MODIFICATIONS DU CAPITAL DU TITULAIRE DE L'AUTORISATION SONT COMMUNIQUEES A L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS,AFIN DE VERIFIER LEUR COMPTABILITE AVEC LES CONDITIONS DE L'AUTORISATION.
LES RESEAUX ET SERVICES EXPLOITES PAR FRANCE TELECOM FAISANT PAR AILLEURS L'OBJET D'UNE AUTORISATION SPECIFIQUE NE SONT PAS COUVERTS PAR LA PRESENTE AUTORISATION." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000716493", "#text": "Loi n°90-568 du 2 juillet 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000533747", "#text": "Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533747", "@nortexte": "PTTX9000123L", "@numtexte": "90-1170", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000889270", "#text": "Directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889270", "@nortexte": "31998L0010", "@numtexte": "98-10", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1998-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000574542", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574542", "@nortexte": "ARTL9800447S", "@numtexte": "98-756", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000197413", "#text": "Décision99-767", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197413", "@nortexte": "ARTE9900346S", "@numtexte": "99-767", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-09-15" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 12 mars 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "TELECOMMUNICATIONS", "RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS", "TELEPHONE", "SERVICE TELEPHONIQUE", "SOCIETE", "SOCIETE ANONYME", "SA", "FRANCE TELECOM", "SERVICE PUBLIC", "PRESCRIPTION TECHNIQUE", "CAHIER DES CHARGES", "AUTORISATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "TITREFULL": "Arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000204672", "NOR": "ECOI9800258A", "DATE_PUBLI": "1998-03-19", "DATE_TEXTE": "1998-03-12", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°66 du 19 mars 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 4119, "PAGE_FIN_PUBLI": 190398 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000204672", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/46/JORFTEXT000000204672.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1998/3/12/ECOI9800258A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9980319P26" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-1 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;

Vu la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986), modifiée ;

Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, modifiée par la loi no 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom, et notamment son article 17 ;

Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;

Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;

Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;

Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;

Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;

Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;

Vu le décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom ;

Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;

Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;

Vu la décision homologuée no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur ;

Vu la décision no 97-288 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 15 septembre 1997 portant réservation d'un chiffre de sélection du transporteur au bénéfice des sociétés France Télécom, NETCO et Télécom Développement ;

Vu la décision no 97-443 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 10 décembre 1997 portant renouvellement de la réservation d'un chiffre de sélection du transporteur au bénéfice des sociétés France Télécom, NETCO et Télécom Développement ;

Vu l'avis no 97-A-27 en date du 9 décembre 1997 du Conseil de la concurrence ;

Vu la demande présentée le 11 août 1997 par France Télécom, sise au 6, place d'Alleray, 75505 Paris Cedex 15 ;

Vu les courriers en date du 4 décembre 1997, du 22 décembre 1997 et du 26 janvier 1998 de France Télécom en réponse aux courriers de l'Autorité de régulation des télécommunications du 18 novembre 1997, du 17 décembre 1997 et du 21 janvier 1998 ;

Vu la décision no 98-74 en date du 29 janvier 1998 de l'Autorité de régulation des télécommunications approuvant le rapport d'instruction relatif à la demande présentée par France Télécom en application de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 et le projet d'arrêté et de cahier des charges annexé,

Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 12 mars 1998.

Christian Pierret

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000204672", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000574542", "id": "JORFTEXT000000574542", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000204672": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000204672", "NOR": "ECOI9800258A", "DATE_PUBLI": "1998-03-19", "DATE_TEXTE": "1998-03-12", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°66 du 19 mars 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 4119, "PAGE_FIN_PUBLI": 190398 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000204672", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/20/46/JORFTEXT000000204672.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1998/3/12/ECOI9800258A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9980319P26" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001030524", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002397985", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001227190", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001418248", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001418249", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001616116", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002003907", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001616117", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000204672", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000574542": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000574542", "NOR": "ARTL9800447S", "NUM": "98-756", "DATE_PUBLI": "1999-01-09", "DATE_TEXTE": "1998-09-16", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°7 du 9 janvier 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 473, "PAGE_FIN_PUBLI": 473 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000574542", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/57/45/JORFTEXT000000574542.xml", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1SX9990109P53" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001236718", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001622784", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001815224", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000574542", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98-756", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000574542", "liens_entrants": true }