{ "texte_version": { "JORFTEXT000000573649": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 901170 DU 22-12-1990.
LA SOCIETE KAPT' EST AUTORISEE A FOURNIR LE SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN,DANS LES CONDITIONS FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 15 ANS,A COMPTER DU 11-11-1998.LES CONDITIONS DE SON RENOUVELLEMENT SONT DEFINIES A L'ART. L33-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
LA PRESENTE AUTORISATION EST LIEE A LA PERSONNE DE SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.
LES MODIFICATIONS DU CAPITAL DU TITULAIRE DE L'AUTORISATION SONT COMMUNIQUEES A L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS AFIN DE VERIFIER LEUR COMPATIBILITE AVEC LES CONDITIONS DE L'AUTORISATION." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000533747", "#text": "Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533747", "@nortexte": "PTTX9000123L", "@numtexte": "90-1170", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000396790", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396790", "@nortexte": "ECOI9920213A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-30" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 20 octobre 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "INDUSTRIE", "POSTE", "TELECOMMUNICATIONS", "RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS", "TELEPHONE", "SERVICE TELEPHONIQUE", "TELEPHONIE FIXE", "SERVICE PUBLIC", "PRESCRIPTION TECHNIQUE", "CAHIER DES CHARGES", "SOCIETE KAPT'" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "TITREFULL": "Arrêté du 20 octobre 1998 autorisant la société Kapt' à fournir le service téléphonique au public" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000573649", "NOR": "ECOI9800615A", "DATE_PUBLI": "1998-11-11", "DATE_TEXTE": "1998-10-20", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°262 du 11 novembre 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 17031, "PAGE_FIN_PUBLI": 111198 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000573649", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/36/JORFTEXT000000573649.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9981111P26" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-1 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;

Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;

Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;

Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;

Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;

Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;

Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;

Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;

Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;

Vu la demande présentée le 4 juillet 1997 par la société Kapt' sise 66, rue de La Pompe, 75016 Paris, et complétée par les courriers du 6 novembre 1997, du 12 janvier, du 2 février, du 6 mars, du 16 mars, du 18 mars, du 8 avril, du 14 avril et du 29 avril 1998 ;

Vu le courrier de Kapt' en date du 2 mars 1998 en réponse au courrier du 26 février 1998 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;

Vu la décision no 98-184 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 mai 1998 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Kapt' et à la mise en conformité de la licence LEX 5 délivrée à Kapt'Aquitaine,

Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 20 octobre 1998.

Christian Pierret

" } }, "JORFTEXT000000396790": { "SM": { "CONTENU": "REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
ANNULE ET REMPLACE LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000533747", "#text": "Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533747", "@nortexte": "PTTX9000123L", "@numtexte": "90-1170", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000573649", "#text": "Arrêté du 20 octobre 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573649", "@nortexte": "ECOI9800615A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-20" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 30 juillet 1999", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "INDUSTRIE", "POSTE", "TELECOMMUNICATIONS", "RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS", "TELEPHONE", "SERVICE TELEPHONIQUE", "TELEPHONIE FIXE", "SERVICE PUBLIC", "PRESCRIPTION TECHNIQUE", "CAHIER DES CHARGES", "SOCIETE KAPT' HOLDING" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "TITREFULL": "Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1998 autorisant la société Kapt' à fournir le service téléphonique au public et autorisant la société Kapt' Holding à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000396790", "NOR": "ECOI9920213A", "DATE_PUBLI": "1999-08-25", "DATE_TEXTE": "1999-07-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°196 du 25 août 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 12657, "PAGE_FIN_PUBLI": 12662 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000396790", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/67/JORFTEXT000000396790.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9990825P6" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-1 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;

Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;

Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;

Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;

Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;

Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;

Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;

Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;

Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;

Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 1998 autorisant la société Kapt' à fournir le service téléphonique au public ;

Vu la demande présentée le 22 décembre 1998 par la société Kapt' Holding, anciennement dénommée Kapt', sise 66, rue de la Pompe, 75016 Paris, et complétée par les courriers des 2 février, 26 février, 31 mars et 7 juin 1999 ;

Vu la décision no 99-412 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 juin 1999 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée pour la société Kapt' Holding et au changement de dénomination sociale de la société Kapt',

Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 30 juillet 1999.

Christian Pierret

" } }, "JORFTEXT000000533747": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code des postes des postes et télécommunications. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : création des articles 10, 12, 23, 24, après l'article 78 de l'article 78-1 ; abrogation de l'article 11 ; modification de l'article 18, des articles 33 et 34 par les articles 33, 34, 34-1 et 34-2, 43, 100, 80. Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1er ; création de l'article 2. Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : modification des articles 8, 9. Transposition complète de la directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications ; de la directive 96/2/CE de la Commission, du 16 janvier 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles ; de la directive 97/51/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000692466", "#text": "Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692466", "@numtexte": "66-457", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000512205", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000512205", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000874247", "#text": "LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000709058", "#text": "Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709058", "@nortexte": "COMX8900062L", "@numtexte": "89-1008", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000716493", "#text": "LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000343140", "#text": "DECISION90-281", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343140", "@nortexte": "CSCX9010101S", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006421084", "@num": "28", "#text": "Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533747", "@nortexte": "PTTX9000123L", "@numtexte": "90-1170", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006421081", "@num": "28", "#text": "Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533747", "@nortexte": "PTTX9000123L", "@numtexte": "90-1170", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006421082", "@num": "28", "#text": "Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533747", "@nortexte": "PTTX9000123L", "@numtexte": "90-1170", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006421083", "@num": "28", "#text": "Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533747", "@nortexte": "PTTX9000123L", "@numtexte": "90-1170", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000708970", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708970", "@nortexte": "PTTR9100051A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006430197", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 22 janvier 1991 - art. ANNEXE (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708970", "@nortexte": "PTTR9100051A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006430224", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 25 mars 1991 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171204", "@nortexte": "PTTR9100097A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006429874", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 25 mars 1991 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000170581", "@nortexte": "PTTR9100098A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006430247", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 15 avril 1991 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708563", "@nortexte": "PTTR9100115A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000537815", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537815", "@nortexte": "CSAX9102002V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000571493", "#text": "Décret n°91-644 du 10 juillet 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571493", "@nortexte": "PTTR9100166D", "@numtexte": "91-644", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006430294", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 24 juin 1991 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686108", "@nortexte": "PTTR9100175A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000173518", "#text": "LOI91-648", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173518", "@nortexte": "PTTX9100030L", "@numtexte": "91-648", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006430423", "@num": "ANNEXE", "#text": "- art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719989", "@nortexte": "PTTR9100183A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006430313", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 19 juin 1991 - art. ANNEXE (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499956", "@nortexte": "PTTR9100182A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006430386", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 19 juin 1991 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871490", "@nortexte": "PTTR9100133A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006430396", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 19 juin 1991 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871491", "@nortexte": "PTTR9100130A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006430364", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 19 juin 1991 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871489", "@nortexte": "PTTR9100140A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006430353", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 19 juin 1991 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871488", "@nortexte": "PTTR9100138A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006430375", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 19 juin 1991 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686109", "@nortexte": "PTTR9100131A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006430341", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 19 juin 1991 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499959", "@nortexte": "PTTR9100139A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006430406", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 24 juin 1991 - art. ANNEXE (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339552", "@nortexte": "PTTR9100176A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006430452", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 19 juin 1991 - art. ANNEXE (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505266", "@nortexte": "PTTR9100137A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006430462", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 19 juin 1991 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685886", "@nortexte": "PTTR9100132A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006430502", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 19 juin 1991 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339554", "@nortexte": "PTTR9100134A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006430473", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 19 juin 1991 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339560", "@nortexte": "PTTR9100136A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006430475", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 19 juin 1991 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339560", "@nortexte": "PTTR9100136A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006430476", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 19 juin 1991 - art. ANNEXE (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339560", "@nortexte": "PTTR9100136A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006430488", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 19 juin 1991 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339648", "@nortexte": "PTTR9100135A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006430528", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 1 juillet 1991 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000865474", "@nortexte": "PTTR9100190A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006430538", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 16 juillet 1991 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319564", "@nortexte": "PTTR9100276A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000354467", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354467", "@nortexte": "CSAX9102004V", "@numtexte": "91-4", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "1991-07-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006430558", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 27 novembre 1991 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864447", "@nortexte": "PTTR9100394A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000881999", "#text": "Décret n°91-1205 du 26 novembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881999", "@nortexte": "PTTR9100375D", "@numtexte": "91-1205", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000355987", "#text": "LOI91-1323", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355987", "@nortexte": "ECOX9100184L", "@numtexte": "91-1323", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006430594", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1991 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499556", "@nortexte": "PTTR9100426A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006430605", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1991 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499559", "@nortexte": "PTTR9100425A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000722675", "#text": "DECRET92-116", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722675", "@nortexte": "PTTR9100430D", "@numtexte": "92-116", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000161975", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161975", "@nortexte": "PTTR9200113A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000864462", "#text": "Arrêté du 21 février 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864462", "@nortexte": "PTTR9200112A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006431056", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 21 février 1992 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339775", "@nortexte": "PTTR9200114A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000873828", "#text": "Arrêté du 27 mars 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873828", "@nortexte": "PTTR9200150A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000163038", "#text": "DECRET92-286", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163038", "@nortexte": "PTTR9200037D", "@numtexte": "92-286", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006430932", "@num": "ANNEXE", "#text": "- art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540445", "@nortexte": "PTTR9200145A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006430948", "@num": "ANNEXE", "#text": "- art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540446", "@nortexte": "PTTR9200146A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006430949", "@num": "ANNEXE", "#text": "- art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540446", "@nortexte": "PTTR9200146A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006430933", "@num": "ANNEXE", "#text": "- art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540445", "@nortexte": "PTTR9200145A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006430914", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 10 mars 1992 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319277", "@nortexte": "PTTR9200144A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006430915", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 10 mars 1992 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319277", "@nortexte": "PTTR9200144A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006433122", "@num": "ANNEXE", "#text": "- art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722512", "@nortexte": "PTTR9200181A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006433112", "@num": "ANNEXE", "#text": "- art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358099", "@nortexte": "PTTR9200180A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006433132", "@num": "ANNEXE", "#text": "- art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722513", "@nortexte": "PTTR9200183A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1192-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006433102", "@num": "ANNEXE", "#text": "- art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722511", "@nortexte": "PTTR9200179A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006433071", "@num": "ANNEXE", "#text": "- art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175024", "@nortexte": "PTTR9200125A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006433140", "@num": "ANNEXE", "#text": "- art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358100", "@nortexte": "PTTR9200184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006433092", "@num": "ANNEXE", "#text": "- art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722510", "@nortexte": "PTTR9200178A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006431418", "@num": "Annexe", "#text": "- art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175024", "@nortexte": "PTTR9200125A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006433068", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 13 mars 1992 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505772", "@nortexte": "PTTR9200126A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006433065", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 13 mars 1992 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505771", "@nortexte": "PTTR9200127A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006431292", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 13 mars 1992 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686852", "@nortexte": "PTTR9200128A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006431401", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 13 mars 1992 - art. Annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505772", "@nortexte": "PTTR9200126A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000325971", "#text": "Arrêté du 31 mars 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325971", "@nortexte": "PTTR9200176A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006430670", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 31 mars 1992 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325971", "@nortexte": "PTTR9200176A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006433084", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 31 mars 1992 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686855", "@nortexte": "PTTR9200177A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006430654", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 31 mars 1992 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686854", "@nortexte": "PTTR9200173A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000540045", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540045", "@nortexte": "PTTR9200248A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006430812", "@num": "ANNEXE I", "#text": "Arrêté du 18 mai 1992 - art. ANNEXE I (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722945", "@nortexte": "PTTR9200233A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006430772", "@num": "ANNEXE I", "#text": "Arrêté du 18 mai 1992 - art. ANNEXE I (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540129", "@nortexte": "PTTR9200232A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000358639", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358639", "@nortexte": "PTTR9200275A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000724029", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724029", "@nortexte": "PTTR9200274A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006430783", "@num": "ANNEXE I", "#text": "Arrêté du 11 juin 1992 - art. ANNEXE I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724029", "@nortexte": "PTTR9200274A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006430823", "@num": "ANNEXE I", "#text": "Arrêté du 11 juin 1992 - art. ANNEXE I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358639", "@nortexte": "PTTR9200275A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006430824", "@num": "ANNEXE I", "#text": "Arrêté du 11 juin 1992 - art. ANNEXE I (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358639", "@nortexte": "PTTR9200275A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006430784", "@num": "ANNEXE I", "#text": "Arrêté du 11 juin 1992 - art. ANNEXE I (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724029", "@nortexte": "PTTR9200274A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000528285", "#text": "LOI92-653", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528285", "@nortexte": "MENX9200054L", "@numtexte": "92-653", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006430797", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 30 juin 1992 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722469", "@nortexte": "PTTR9200316A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000542430", "#text": "DECRET92-710", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542430", "@nortexte": "MENT9200195D", "@numtexte": "92-710", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000359823", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359823", "@nortexte": "PTTR9200391A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000540235", "#text": "DECRET92-881", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540235", "@nortexte": "MENT9200281D", "@numtexte": "92-881", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000540712", "#text": "DECRET92-882", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540712", "@nortexte": "MENT9200282D", "@numtexte": "92-882", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006430873", "@num": "ANNEXE I", "#text": "Arrêté du 17 août 1992 - art. ANNEXE I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723179", "@nortexte": "PTTR9200419A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006430862", "@num": "ANNEXE I", "#text": "Arrêté du 17 août 1992 - art. ANNEXE I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542264", "@nortexte": "PTTR9200418A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006430884", "@num": "ANNEXE I", "#text": "Arrêté du 17 août 1992 - art. ANNEXE I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542265", "@nortexte": "PTTR9200420A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006430851", "@num": "ANNEXE I", "#text": "Arrêté du 17 août 1992 - art. ANNEXE I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542263", "@nortexte": "PTTR9200417A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006430852", "@num": "ANNEXE I", "#text": "Arrêté du 17 août 1992 - art. ANNEXE I (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542263", "@nortexte": "PTTR9200417A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006430885", "@num": "ANNEXE I", "#text": "Arrêté du 17 août 1992 - art. ANNEXE I (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542265", "@nortexte": "PTTR9200420A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006430874", "@num": "ANNEXE I", "#text": "Arrêté du 17 août 1992 - art. ANNEXE I (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723179", "@nortexte": "PTTR9200419A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006430863", "@num": "ANNEXE I", "#text": "Arrêté du 17 août 1992 - art. ANNEXE I (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542264", "@nortexte": "PTTR9200418A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000726645", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726645", "@nortexte": "PRMX9210593A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000178187", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178187", "@nortexte": "PRMX9210592A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000726646", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726646", "@nortexte": "PRMX9210594A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000543201", "#text": "DECRET92-1358", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543201", "@nortexte": "PRMX9210465D", "@numtexte": "92-1358", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006425014", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-1358 du 28 décembre 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543201", "@nortexte": "PRMX9210465D", "@numtexte": "92-1358", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006425032", "@num": "15", "#text": "Décret n°92-1358 du 28 décembre 1992 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543201", "@nortexte": "PRMX9210465D", "@numtexte": "92-1358", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006425033", "@num": "16", "#text": "Décret n°92-1358 du 28 décembre 1992 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543201", "@nortexte": "PRMX9210465D", "@numtexte": "92-1358", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006425016", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-1358 du 28 décembre 1992 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543201", "@nortexte": "PRMX9210465D", "@numtexte": "92-1358", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006425019", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-1358 du 28 décembre 1992 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543201", "@nortexte": "PRMX9210465D", "@numtexte": "92-1358", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006425020", "@num": "5", "#text": "Décret n°92-1358 du 28 décembre 1992 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543201", "@nortexte": "PRMX9210465D", "@numtexte": "92-1358", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006425024", "@num": "9", "#text": "Décret n°92-1358 du 28 décembre 1992 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543201", "@nortexte": "PRMX9210465D", "@numtexte": "92-1358", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006431026", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 30 décembre 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179254", "@nortexte": "PTTR9200691A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000726939", "#text": "LOI93-1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726939", "@nortexte": "DOMX9200114L", "@numtexte": "93-1", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000727112", "#text": "DECRET93-44", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727112", "@nortexte": "PTTR9200315D", "@numtexte": "93-44", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006431032", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 23 décembre 1992 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361430", "@nortexte": "PTTR9200686A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006431035", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 28 décembre 1992 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361431", "@nortexte": "PTTR9200688A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006431039", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 29 décembre 1992 - art. ANNEXE (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543619", "@nortexte": "PTTR9200682A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006431042", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 29 décembre 1992 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361615", "@nortexte": "PTTR9200683A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006431036", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 29 décembre 1992 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727233", "@nortexte": "PTTR9200681A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006431045", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1992 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725014", "@nortexte": "PTTR9200676A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000178123", "#text": "DECRET93-179", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178123", "@nortexte": "PTTR9200513D", "@numtexte": "93-179", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000361839", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361839", "@nortexte": "BUDD9350003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006431070", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 8 février 1993 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179547", "@nortexte": "PTTR9300069A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000544073", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544073", "@nortexte": "MENT9300203A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000542898", "#text": "DECRET93-533", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542898", "@nortexte": "MENT9300199D", "@numtexte": "93-533", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000728154", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728154", "@nortexte": "PRMX9300270A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006431282", "@num": "annexe", "#text": "Arrêté du 30 avril 1993 - art. annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345512", "@nortexte": "INDP9320202A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006431116", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 23 juin 1993 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728992", "@nortexte": "INDP9320303A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006431114", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 23 juin 1993 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179508", "@nortexte": "INDP9320301A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000522196", "#text": "Décret n°93-961 du 28 juillet 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522196", "@numtexte": "93-961", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006431131", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 9 août 1993 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347389", "@nortexte": "INDP9320400A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006432951", "@num": "CAHIER DES CHARGES", "#text": "Arrêté du 31 août 1993 - art. CAHIER DES CHARGES (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179954", "@nortexte": "INDP9320431A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006431156", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 30 septembre 1993 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000480064", "@nortexte": "INDP9320477A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006431178", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 7 octobre 1993 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299201", "@nortexte": "INDP9320493A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006431189", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 7 octobre 1993 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298051", "@nortexte": "INDP9320494A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006431179", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 7 octobre 1993 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299201", "@nortexte": "INDP9320493A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006431190", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 7 octobre 1993 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298051", "@nortexte": "INDP9320494A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006431233", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 18 novembre 1993 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000479832", "@nortexte": "INDP9320547A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006431281", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 26 novembre 1993 - art. Annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295810", "@nortexte": "INDP9320558A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006431267", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 26 novembre 1993 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000665304", "@nortexte": "INDP9320559A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006431274", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 26 novembre 1993 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000665305", "@nortexte": "INDP9320560A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006431309", "@num": "annexe", "#text": "Arrêté du 22 février 1994 - art. annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729856", "@nortexte": "INDP9400265A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006431331", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 29 mars 1994 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363807", "@nortexte": "INDP9400420A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006431346", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 21 avril 1994 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548517", "@nortexte": "INDP9400495A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000531271", "#text": "DECRET94-373", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531271", "@nortexte": "INDP9400453D", "@numtexte": "94-373", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000548641", "#text": "DECRET94-405", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548641", "@nortexte": "INDP9400214D", "@numtexte": "94-405", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006431365", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 11 mai 1994 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182755", "@nortexte": "INDP9400570A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006431366", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 11 mai 1994 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182755", "@nortexte": "INDP9400570A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006431429", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 16 juin 1994 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529973", "@nortexte": "INDP9400694A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006431439", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 29 juin 1994 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713679", "@nortexte": "INDP9400751A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006431507", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 28 juillet 1994 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164618", "@nortexte": "INDP9400880A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006431508", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 28 juillet 1994 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164618", "@nortexte": "INDP9400880A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006431545", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 20 septembre 1994 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367179", "@nortexte": "INDP9401068A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006431581", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 13 octobre 1994 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184302", "@nortexte": "INDP9401188A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006431605", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 13 octobre 1994 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732727", "@nortexte": "INDP9401190A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006431627", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 13 octobre 1994 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732720", "@nortexte": "INDP9401194A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006431593", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 13 octobre 1994 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184259", "@nortexte": "INDP9401189A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006431617", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 13 octobre 1994 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367302", "@nortexte": "INDP9401191A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006431707", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 8 décembre 1994 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532130", "@nortexte": "INDP9401429A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006431702", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 8 décembre 1994 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714759", "@nortexte": "INDP9401428A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006431695", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 8 décembre 1994 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532133", "@nortexte": "INDP9401427A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006431736", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1994 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734928", "@nortexte": "INDP9401517A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006431765", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 4 janvier 1995 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186201", "@nortexte": "INDP9500010A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006431775", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 12 janvier 1995 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186867", "@nortexte": "INDP9500034A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006431827", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 23 février 1995 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165678", "@nortexte": "INDP9500268A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006431842", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 23 février 1995 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188218", "@nortexte": "INDP9500267A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006431852", "@num": "ANNEXE I", "#text": "Arrêté du 24 mars 1995 - art. ANNEXE I (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369487", "@nortexte": "INDP9500377A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006431918", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 28 avril 1995 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735943", "@nortexte": "INDP9500524A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006431947", "@num": "ANNEXE I", "#text": "Arrêté du 3 mai 1995 - art. ANNEXE I (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553572", "@nortexte": "INDP9500564A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000736335", "#text": "DECRET95-589", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736335", "@nortexte": "DEFC9501482D", "@numtexte": "95-589", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006629382", "@num": "16", "#text": "Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736335", "@nortexte": "DEFC9501482D", "@numtexte": "95-589", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006629385", "@num": "16-2", "#text": "Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 16-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736335", "@nortexte": "DEFC9501482D", "@numtexte": "95-589", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000022483666", "@num": "16-2", "#text": "Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 16-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736335", "@nortexte": "DEFC9501482D", "@numtexte": "95-589", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000026219610", "@num": "16-2", "#text": "Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 16-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736335", "@nortexte": "DEFC9501482D", "@numtexte": "95-589", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006431989", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718485", "@nortexte": "INDP9500509A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006429613", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 27 avril 1995 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354740", "@nortexte": "INDP9500520A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006432168", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 9 mai 1995 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720069", "@nortexte": "INDP9500618A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006432205", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 31 juillet 1995 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371713", "@nortexte": "MIPP9500824A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006432230", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 28 août 1995 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536166", "@nortexte": "MIPP9500841A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006432239", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 28 août 1995 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169677", "@nortexte": "MIPP9500842A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006432259", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 26 septembre 1995 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738009", "@nortexte": "MIPP9500884A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000555911", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555911", "@nortexte": "PRMX9501168A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-11-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006432269", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 19 décembre 1995 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739939", "@nortexte": "MIPP9500966A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006432286", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 28 décembre 1995 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374719", "@nortexte": "MIPP9500983A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000888989", "#text": "Directive 96/2/CE de la Commission, du 16 janvier 1996, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888989", "@nortexte": "31996L0002", "@numtexte": "96-2", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1996-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000558820", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558820", "@nortexte": "PRMX9601348A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006432305", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 12 février 1996 - art. ANNEXE (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557788", "@nortexte": "MIPP9600066A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006432314", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 9 février 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558985", "@nortexte": "MIPP9600062A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000697088", "#text": "Directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697088", "@nortexte": "31996L0019", "@numtexte": "96-19", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1996-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006432389", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 25 mars 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740941", "@nortexte": "MIPP9600125A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006432437", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 14 mai 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192951", "@nortexte": "MIPP9600172A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006432462", "@num": "ANNEXE I", "#text": "Arrêté du 28 mai 1996 - art. ANNEXE I (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194005", "@nortexte": "MIPP9600185A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006432488", "@num": "ANNEXE I", "#text": "Arrêté du 24 mai 1996 - art. ANNEXE I (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560898", "@nortexte": "MIPP9600184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006432499", "@num": "ANNEXE I", "#text": "Arrêté du 7 juin 1996 - art. ANNEXE I (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548048", "@nortexte": "MIPP9600208A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006432512", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 4 juin 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559195", "@nortexte": "MIPP9600200A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006432526", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 14 juin 1996 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000170618", "@nortexte": "MIPP9600233A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000733177", "#text": "LOI96-659", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733177", "@nortexte": "MIPX9600022L", "@numtexte": "96-659", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006432567", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 23 juillet 1996 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195477", "@nortexte": "MIPP9600275A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006432568", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 23 juillet 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195477", "@nortexte": "MIPP9600275A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006432580", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 29 juillet 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377797", "@nortexte": "MIPP9600283A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006432626", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 25 juillet 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745705", "@nortexte": "MIPP9600312A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006432635", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 12 septembre 1996 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195750", "@nortexte": "MIPP9600315A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006432644", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 11 septembre 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561775", "@nortexte": "MIPP9600314A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006432767", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 25 novembre 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379527", "@nortexte": "MIPP9600414A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000023721987", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 25 novembre 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379527", "@nortexte": "MIPP9600414A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000745952", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745952", "@nortexte": "PRMD9650008A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000747084", "#text": "DECRET96-1152", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747084", "@nortexte": "MIPP9600486D", "@numtexte": "96-1152", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000380672", "#text": "DECRET96-1175", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380672", "@nortexte": "MIPP9600488D", "@numtexte": "96-1175", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006433053", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 26 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380118", "@nortexte": "MIPP9600546A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000200586", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200586", "@nortexte": "PRMX9702120A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000369650", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369650", "@nortexte": "ECOI9700527A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000751630", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751630", "@nortexte": "ECOI9700379A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000332955", "#text": "Directive 97/51/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332955", "@nortexte": "31997L0051", "@numtexte": "97-51", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1997-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000737433", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737433", "@nortexte": "ECOI9700635A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000386613", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386613", "@nortexte": "ECOI9700573A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000569127", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569127", "@nortexte": "ECOI9700826A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000387453", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387453", "@nortexte": "ECOI9700828A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000203427", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203427", "@nortexte": "ECOI9700829A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000556194", "#text": "DECRET98-101", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556194", "@nortexte": "PRMX9802599D", "@numtexte": "98-101", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000374327", "#text": "DECRET98-102", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374327", "@nortexte": "PRMX9802602D", "@numtexte": "98-102", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426140", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-101 du 24 février 1998 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556194", "@nortexte": "PRMX9802599D", "@numtexte": "98-101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426168", "@num": "18", "#text": "Décret n°98-101 du 24 février 1998 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556194", "@nortexte": "PRMX9802599D", "@numtexte": "98-101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426167", "@num": "18", "#text": "Décret n°98-101 du 24 février 1998 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556194", "@nortexte": "PRMX9802599D", "@numtexte": "98-101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426141", "@num": "2", "#text": "Décret n°98-101 du 24 février 1998 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556194", "@nortexte": "PRMX9802599D", "@numtexte": "98-101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426173", "@num": "21", "#text": "Décret n°98-101 du 24 février 1998 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556194", "@nortexte": "PRMX9802599D", "@numtexte": "98-101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426184", "@num": "30", "#text": "Décret n°98-101 du 24 février 1998 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556194", "@nortexte": "PRMX9802599D", "@numtexte": "98-101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426144", "@num": "4", "#text": "Décret n°98-101 du 24 février 1998 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556194", "@nortexte": "PRMX9802599D", "@numtexte": "98-101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005625243", "#text": "Décret n°98-102 du 24 février 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374327", "@nortexte": "PRMX9802602D", "@numtexte": "98-102", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426193", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-102 du 24 février 1998 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374327", "@nortexte": "PRMX9802602D", "@numtexte": "98-102", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426209", "@num": "10", "#text": "Décret n°98-102 du 24 février 1998 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374327", "@nortexte": "PRMX9802602D", "@numtexte": "98-102", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426210", "@num": "11", "#text": "Décret n°98-102 du 24 février 1998 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374327", "@nortexte": "PRMX9802602D", "@numtexte": "98-102", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426212", "@num": "12", "#text": "Décret n°98-102 du 24 février 1998 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374327", "@nortexte": "PRMX9802602D", "@numtexte": "98-102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426212", "@num": "12", "#text": "Décret n°98-102 du 24 février 1998 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374327", "@nortexte": "PRMX9802602D", "@numtexte": "98-102", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426211", "@num": "12", "#text": "Décret n°98-102 du 24 février 1998 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374327", "@nortexte": "PRMX9802602D", "@numtexte": "98-102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426211", "@num": "12", "#text": "Décret n°98-102 du 24 février 1998 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374327", "@nortexte": "PRMX9802602D", "@numtexte": "98-102", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426213", "@num": "13", "#text": "Décret n°98-102 du 24 février 1998 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374327", "@nortexte": "PRMX9802602D", "@numtexte": "98-102", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426214", "@num": "14", "#text": "Décret n°98-102 du 24 février 1998 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374327", "@nortexte": "PRMX9802602D", "@numtexte": "98-102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426214", "@num": "14", "#text": "Décret n°98-102 du 24 février 1998 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374327", "@nortexte": "PRMX9802602D", "@numtexte": "98-102", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426216", "@num": "15", "#text": "Décret n°98-102 du 24 février 1998 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374327", "@nortexte": "PRMX9802602D", "@numtexte": "98-102", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426215", "@num": "15", "#text": "Décret n°98-102 du 24 février 1998 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374327", "@nortexte": "PRMX9802602D", "@numtexte": "98-102", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426217", "@num": "16", "#text": "Décret n°98-102 du 24 février 1998 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374327", "@nortexte": "PRMX9802602D", "@numtexte": "98-102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426217", "@num": "16", "#text": "Décret n°98-102 du 24 février 1998 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374327", "@nortexte": "PRMX9802602D", "@numtexte": "98-102", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426218", "@num": "17", "#text": "Décret n°98-102 du 24 février 1998 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374327", "@nortexte": "PRMX9802602D", "@numtexte": "98-102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426218", "@num": "17", "#text": "Décret n°98-102 du 24 février 1998 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374327", "@nortexte": "PRMX9802602D", "@numtexte": "98-102", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426220", "@num": "18", "#text": "Décret n°98-102 du 24 février 1998 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374327", "@nortexte": "PRMX9802602D", "@numtexte": "98-102", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426219", "@num": "18", "#text": "Décret n°98-102 du 24 février 1998 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374327", "@nortexte": "PRMX9802602D", "@numtexte": "98-102", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426195", "@num": "2", "#text": "Décret n°98-102 du 24 février 1998 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374327", "@nortexte": "PRMX9802602D", "@numtexte": "98-102", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426195", "@num": "2", "#text": "Décret n°98-102 du 24 février 1998 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374327", "@nortexte": "PRMX9802602D", "@numtexte": "98-102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426194", "@num": "2", "#text": "Décret n°98-102 du 24 février 1998 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374327", "@nortexte": "PRMX9802602D", "@numtexte": "98-102", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426194", "@num": "2", "#text": "Décret n°98-102 du 24 février 1998 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374327", "@nortexte": "PRMX9802602D", "@numtexte": "98-102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426197", "@num": "3", "#text": "Décret n°98-102 du 24 février 1998 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374327", "@nortexte": "PRMX9802602D", "@numtexte": "98-102", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426196", "@num": "3", "#text": "Décret n°98-102 du 24 février 1998 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374327", "@nortexte": "PRMX9802602D", "@numtexte": "98-102", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426198", "@num": "4", "#text": "Décret n°98-102 du 24 février 1998 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374327", "@nortexte": "PRMX9802602D", "@numtexte": "98-102", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426199", "@num": "5", "#text": "Décret n°98-102 du 24 février 1998 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374327", "@nortexte": "PRMX9802602D", "@numtexte": "98-102", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426204", "@num": "6", "#text": "Décret n°98-102 du 24 février 1998 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374327", "@nortexte": "PRMX9802602D", "@numtexte": "98-102", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426203", "@num": "6", "#text": "Décret n°98-102 du 24 février 1998 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374327", "@nortexte": "PRMX9802602D", "@numtexte": "98-102", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426206", "@num": "7", "#text": "Décret n°98-102 du 24 février 1998 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374327", "@nortexte": "PRMX9802602D", "@numtexte": "98-102", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426205", "@num": "7", "#text": "Décret n°98-102 du 24 février 1998 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374327", "@nortexte": "PRMX9802602D", "@numtexte": "98-102", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426207", "@num": "8", "#text": "Décret n°98-102 du 24 février 1998 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374327", "@nortexte": "PRMX9802602D", "@numtexte": "98-102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426207", "@num": "8", "#text": "Décret n°98-102 du 24 février 1998 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374327", "@nortexte": "PRMX9802602D", "@numtexte": "98-102", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426208", "@num": "9", "#text": "Décret n°98-102 du 24 février 1998 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374327", "@nortexte": "PRMX9802602D", "@numtexte": "98-102", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000754386", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754386", "@nortexte": "PRMX9802729A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000389186", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389186", "@nortexte": "PRMX9802730A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000571115", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571115", "@nortexte": "PRMX9802732A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000844229", "#text": "Arrêté du 13 mars 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844229", "@nortexte": "PRMX9802731D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000295106", "#text": "Arrêté du 13 mars 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295106", "@nortexte": "PRMX9802733D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000844230", "#text": "Arrêté du 13 mars 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844230", "@nortexte": "PRMX9802734D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006433487", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 13 mars 1998 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389186", "@nortexte": "PRMX9802730A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006433502", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 13 mars 1998 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571117", "@nortexte": "PRMX9802734A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006433486", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 13 mars 1998 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389186", "@nortexte": "PRMX9802730A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006433500", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 13 mars 1998 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204916", "@nortexte": "PRMX9802731A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000388352", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388352", "@nortexte": "ECOI9800004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388353", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388353", "@nortexte": "ECOI9800243A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000204672", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204672", "@nortexte": "ECOI9800258A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000570613", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570613", "@nortexte": "ECOI9800053A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753702", "#text": "DECRET98-206", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753702", "@nortexte": "PRMX9802749D", "@numtexte": "98-206", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000753703", "#text": "DECRET98-207", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753703", "@nortexte": "PRMX9802750D", "@numtexte": "98-207", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000740551", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740551", "@nortexte": "ECOI9800299A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000374395", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374395", "@nortexte": "ECOI9800356A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000740552", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740552", "@nortexte": "ECOI9800357A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000374359", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374359", "@nortexte": "ECOI9800312A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000571906", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571906", "@nortexte": "ECOI9800386A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000389343", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389343", "@nortexte": "ECOI9800387A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000754772", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754772", "@nortexte": "ECOI9800388A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000754782", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754782", "@nortexte": "ECOI9800419A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000661641", "#text": "Arrêté du 17 juin 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661641", "@nortexte": "PRMX9802297A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000572893", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572893", "@nortexte": "ECOI9800494A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000573573", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573573", "@nortexte": "ECOI9800526A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000389879", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389879", "@nortexte": "ECOI9800527A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000571310", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571310", "@nortexte": "ECOI9800316A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000755088", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755088", "@nortexte": "ECOI9800499A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000571311", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571311", "@nortexte": "ECOI9800500A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000755369", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755369", "@nortexte": "ECOI9800528A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000388578", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388578", "@nortexte": "ECOI9800495A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000389674", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389674", "@nortexte": "ECOI9800533A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000375758", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375758", "@nortexte": "ECOI9800393A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000741483", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741483", "@nortexte": "ECOI9800568A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000390442", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390442", "@nortexte": "ECOI9800496A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000374925", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374925", "@nortexte": "PRMX9803115A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000844469", "#text": "Arrêté du 30 juillet 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844469", "@nortexte": "PRMD9803116A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000572428", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572428", "@nortexte": "ECOI9800625A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000390532", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390532", "@nortexte": "ECOI9800624A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000206541", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206541", "@nortexte": "PRMX9803164A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000390609", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390609", "@nortexte": "ECOI9800748A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000686877", "#text": "Arrêté du 25 août 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686877", "@nortexte": "ECOC9800737A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000390584", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390584", "@nortexte": "ECOI9800745A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000207183", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207183", "@nortexte": "ECOI9800750A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000195758", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195758", "@nortexte": "ECOI9800784A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000557897", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557897", "@nortexte": "ECOI9800746A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000743919", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743919", "@nortexte": "ECOI9800768A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000742553", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742553", "@nortexte": "ECOI9800812A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000391719", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391719", "@nortexte": "ECOI9800834A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000574836", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574836", "@nortexte": "ECOI9800794A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000758119", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758119", "@nortexte": "ECOI9800614A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000573649", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573649", "@nortexte": "ECOI9800615A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000392507", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392507", "@nortexte": "ECOI9800822A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000478395", "#text": "Arrêté du 19 octobre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000478395", "@nortexte": "ECOM9800744A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000574614", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574614", "@nortexte": "ECOI9800687A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000573961", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573961", "@nortexte": "ECOI9800881A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000757483", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757483", "@nortexte": "ECOI9800884A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000378586", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378586", "@nortexte": "ECOI9800885A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000558650", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558650", "@nortexte": "ECOI9800936A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000378587", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378587", "@nortexte": "ECOI9800949A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000377573", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377573", "@nortexte": "ECOI9800817A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000573408", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573408", "@nortexte": "ECOI9800816A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000573407", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573407", "@nortexte": "ECOI9800815A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000209536", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209536", "@nortexte": "ECOI9801022A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000209094", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209094", "@nortexte": "ECOI9801008A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000209724", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209724", "@nortexte": "ECOI9801051A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000743122", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743122", "@nortexte": "ECOI9801040A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000576141", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576141", "@nortexte": "ECOI9920048A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000209160", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209160", "@nortexte": "ECOI9920041A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000209243", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209243", "@nortexte": "ECOI9920051A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000576064", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576064", "@nortexte": "ECOI9920055A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000758922", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758922", "@nortexte": "PRMX9903475A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000210339", "#text": "DECRET99-199", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210339", "@nortexte": "PRMX9903476D", "@numtexte": "99-199", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000576197", "#text": "DECRET99-200", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576197", "@nortexte": "PRMX9903477D", "@numtexte": "99-200", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000209742", "#text": "DECRET99-203", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209742", "@nortexte": "JUSD9930028D", "@numtexte": "99-203", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000575970", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575970", "@nortexte": "ECOI9920081A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000760606", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760606", "@nortexte": "ECOI9920079A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000210287", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210287", "@nortexte": "ECOI9920090A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000576965", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576965", "@nortexte": "ECOI9920080A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000394866", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394866", "@nortexte": "ECOI9920114A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000377951", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377951", "@nortexte": "ECOI9920094A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000396028", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396028", "@nortexte": "ECOI9920131A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000396019", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396019", "@nortexte": "ECOI9920130A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000210698", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210698", "@nortexte": "ECOI9920136A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000212015", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212015", "@nortexte": "ECOI9920140A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000211900", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211900", "@nortexte": "ECOI9920145A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000211901", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211901", "@nortexte": "ECOI9920167A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000395621", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395621", "@nortexte": "ECOI9920180A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000396416", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396416", "@nortexte": "ECOI9920172A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000560642", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560642", "@nortexte": "ECOI9920187A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000211537", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211537", "@nortexte": "ECOI9920192A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000761259", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761259", "@nortexte": "ECOI9920202A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000211518", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211518", "@nortexte": "ECOI9920207A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000396790", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396790", "@nortexte": "ECOI9920213A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000212831", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212831", "@nortexte": "ECOI9920209A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000578407", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578407", "@nortexte": "ECOI9920216A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000577419", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577419", "@nortexte": "ECOI9920220A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000579028", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579028", "@nortexte": "ECOI9920256A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000564907", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564907", "@nortexte": "ECOI9920263A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000743682", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743682", "@nortexte": "ECOI9920270A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000580447", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580447", "@nortexte": "ECOI9920274A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000579643", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579643", "@nortexte": "ECOI9920277A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000762445", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762445", "@nortexte": "ECOI9920289A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000213833", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213833", "@nortexte": "ECOI9920290A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000568024", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568024", "@nortexte": "ECOI9920302A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000762252", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762252", "@nortexte": "ECOI9920325A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000202007", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202007", "@nortexte": "ECOI9920333A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000750283", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750283", "@nortexte": "ECOI0020001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000764564", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764564", "@nortexte": "ECOI0020069A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000582140", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582140", "@nortexte": "ECOI0020078A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000400016", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400016", "@nortexte": "PRMD0050004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000584457", "#text": "Arrêtés", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584457", "@nortexte": "PRMD0050011A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000400568", "#text": "Arrêtés", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400568", "@nortexte": "PRMD0050012A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-08-01" }, { "@id": "LEGITEXT000005630796", "#text": "Décret n°2001-272 du 30 mars 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404810", "@nortexte": "JUSC0120141D", "@numtexte": "2001-272", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006286256", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404810", "@nortexte": "JUSC0120141D", "@numtexte": "2001-272", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006286271", "@num": "10", "#text": "Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404810", "@nortexte": "JUSC0120141D", "@numtexte": "2001-272", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006286257", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404810", "@nortexte": "JUSC0120141D", "@numtexte": "2001-272", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006286259", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404810", "@nortexte": "JUSC0120141D", "@numtexte": "2001-272", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006286258", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404810", "@nortexte": "JUSC0120141D", "@numtexte": "2001-272", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006286261", "@num": "4", "#text": "Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404810", "@nortexte": "JUSC0120141D", "@numtexte": "2001-272", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006286260", "@num": "4", "#text": "Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404810", "@nortexte": "JUSC0120141D", "@numtexte": "2001-272", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006286263", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404810", "@nortexte": "JUSC0120141D", "@numtexte": "2001-272", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006286262", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404810", "@nortexte": "JUSC0120141D", "@numtexte": "2001-272", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006286264", "@num": "6", "#text": "Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404810", "@nortexte": "JUSC0120141D", "@numtexte": "2001-272", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006286266", "@num": "7", "#text": "Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404810", "@nortexte": "JUSC0120141D", "@numtexte": "2001-272", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006286265", "@num": "7", "#text": "Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404810", "@nortexte": "JUSC0120141D", "@numtexte": "2001-272", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006286267", "@num": "8", "#text": "Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404810", "@nortexte": "JUSC0120141D", "@numtexte": "2001-272", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006286269", "@num": "9", "#text": "Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404810", "@nortexte": "JUSC0120141D", "@numtexte": "2001-272", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006286269", "@num": "9", "#text": "Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404810", "@nortexte": "JUSC0120141D", "@numtexte": "2001-272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006286268", "@num": "9", "#text": "Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404810", "@nortexte": "JUSC0120141D", "@numtexte": "2001-272", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006286268", "@num": "9", "#text": "Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404810", "@nortexte": "JUSC0120141D", "@numtexte": "2001-272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006286270", "@num": "9", "#text": "Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404810", "@nortexte": "JUSC0120141D", "@numtexte": "2001-272", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000404810", "#text": "Décret2001-272", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404810", "@nortexte": "JUSC0120141D", "@numtexte": "2001-272", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000405988", "#text": "Décret2001-1192", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405988", "@nortexte": "ECOX0100059D", "@numtexte": "2001-1192", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000779011", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000779011", "@nortexte": "PRMD0250006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000230950", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230950", "@nortexte": "PRMD0250007A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000588180", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588180", "@nortexte": "ECOI0120018A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000801164", "#text": "LOI2004-575", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801164", "@nortexte": "ECOX0200175L", "@numtexte": "2004-575", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-06-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006421589", "@num": "40", "#text": "Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801164", "@nortexte": "ECOX0200175L", "@numtexte": "2004-575", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000421856", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000421856", "@nortexte": "PRMD0450015A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006265708", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 25 mai 2007 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000465715", "@nortexte": "PRMD0753669A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000030712017", "@num": "Annexe I", "#text": "ARRÊTÉ du 10 juin 2015 - art. Annexe I (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030711475", "@nortexte": "INTA1511020A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-10" }, { "@id": "JORFARTI000030711494", "#text": "ARRÊTÉ du 10 juin 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030711475", "@nortexte": "INTA1511020A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000031887855", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2015 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031886136", "@nortexte": "INTA1532751A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000031886157", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031886136", "@nortexte": "INTA1532751A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000037069202", "#text": "Arrêté du 11 juin 2018 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037068097", "@nortexte": "INTA1815865A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-11" }, { "@id": "JORFARTI000037068122", "#text": "Arrêté du 11 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037068097", "@nortexte": "INTA1815865A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000047071921", "#text": "Arrêté du 23 janvier 2023 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047069254", "@nortexte": "IOMA2300216A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-01-23" }, { "@id": "JORFARTI000047069272", "#text": "Arrêté du 23 janvier 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047069254", "@nortexte": "IOMA2300216A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006518183", "@num": "R208", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R208 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006517950", "@num": "R92", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006517948", "@num": "R92", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006517947", "@num": "R92", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006517951", "@num": "R92", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006517949", "@num": "R92", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006517946", "@num": "R92", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019198278", "@num": "D269-4", "#text": "Code de justice militaire. - art. D269-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071360", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006465401", "@num": "L33", "#text": "Code des postes et des communications électronique - art. L33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070987", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006465743", "@num": "L33-1", "#text": "Code des postes et des communications électronique - art. L33-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070987", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006465752", "@num": "L33-2", "#text": "Code des postes et des communications électronique - art. L33-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070987", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006465756", "@num": "L33-3", "#text": "Code des postes et des communications électronique - art. L33-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070987", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006465761", "@num": "L33-4", "#text": "Code des postes et des communications électronique - art. L33-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070987", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006465405", "@num": "L34", "#text": "Code des postes et des communications électronique - art. L34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070987", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006465770", "@num": "L34-1", "#text": "Code des postes et des communications électronique - art. L34-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070987", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006465775", "@num": "L34-2", "#text": "Code des postes et des communications électronique - art. L34-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070987", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006465779", "@num": "L34-3", "#text": "Code des postes et des communications électronique - art. L34-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070987", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006465782", "@num": "L34-4", "#text": "Code des postes et des communications électronique - art. L34-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070987", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006465785", "@num": "L34-5", "#text": "Code des postes et des communications électronique - art. L34-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070987", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006465788", "@num": "L34-6", "#text": "Code des postes et des communications électronique - art. L34-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070987", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006465791", "@num": "L34-7", "#text": "Code des postes et des communications électronique - art. L34-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070987", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006465801", "@num": "L34-9", "#text": "Code des postes et des communications électronique - art. L34-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070987", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006465412", "@num": "L35", "#text": "Code des postes et des communications électronique - art. L35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070987", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006465418", "@num": "L35-1", "#text": "Code des postes et des communications électronique - art. L35-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070987", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006465422", "@num": "L36", "#text": "Code des postes et des communications électronique - art. L36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070987", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006465427", "@num": "L37", "#text": "Code des postes et des communications électronique - art. L37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070987", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990", "MCS_TXT": { "MC": [ "TELECOMMUNICATIONS", "CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS", "RESEAU", "POINT DE CONNEXION", "POINT DE TERMINAISON", "SERVICE DE TELECOMMUNICATION", "TELEPHONE", "TELEX", "TRANSPORT DE DONNEES", "EXPLOITANT PUBLIC", "COMMISSION SUPERIEURE DU SERVICE PUBLIC DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS", "REGIME JURIDIQUE", "COMMISSION CONSULTATIVE SPECIALISEE", "POSTE TELEPHONIQUE", "TERMINAL TELEPHONIQUE", "LIBERTE DE COMMUNICATION", "CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL", "CSA", "CRYPTOLOGIE", "PTT", "P ET T", "POSTE", "CSSPTT", "DIRECTIVE EUROPEENNE", "TRANSPOSITION COMPLETE" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000533747", "NOR": "PTTX9000123L", "NUM": "90-1170", "DATE_PUBLI": "1990-12-30", "DATE_TEXTE": "1990-12-29", "NUM_PARUTION": 303, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°303 du 30 décembre 1990", "PAGE_DEB_PUBLI": 16439, "PAGE_FIN_PUBLI": 16447 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000533747", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/37/JORFTEXT000000533747.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1990/12/29/PTTX9000123L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9901170", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1990/12/29/90-1170/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 90-281 DC en date du 27 décembre 1990,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
\n
\n
" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000533747", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000573649", "id": "JORFTEXT000000573649", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000396790", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000573649", "id": "JORFTEXT000000573649", "typelien": "MODIFIE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000396790": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000396790", "NOR": "ECOI9920213A", "DATE_PUBLI": "1999-08-25", "DATE_TEXTE": "1999-07-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°196 du 25 août 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 12657, "PAGE_FIN_PUBLI": 12662 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000396790", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/39/67/JORFTEXT000000396790.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9990825P6" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001819784", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002211745", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047846", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002211746", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001819677", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000396790", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000533747": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000533747", "NOR": "PTTX9000123L", "NUM": "90-1170", "DATE_PUBLI": "1990-12-30", "DATE_TEXTE": "1990-12-29", "NUM_PARUTION": 303, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°303 du 30 décembre 1990", "PAGE_DEB_PUBLI": 16439, "PAGE_FIN_PUBLI": 16447 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000533747", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/53/37/JORFTEXT000000533747.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1990/12/29/PTTX9000123L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9901170", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1990/12/29/90-1170/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000000986286", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001508723", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002139103", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001754041", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000533747", "@fin": "2999-01-01", "@num": "90-1170", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006076972", "@fin": "2999-01-01", "@num": "90-1170", "@debut": "1990-12-30" } } ] } }, "JORFTEXT000000573649": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000573649", "NOR": "ECOI9800615A", "DATE_PUBLI": "1998-11-11", "DATE_TEXTE": "1998-10-20", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°262 du 11 novembre 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 17031, "PAGE_FIN_PUBLI": 111198 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000573649", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/57/36/JORFTEXT000000573649.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9981111P26" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001623293", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001236838", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001813790", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002405421", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623294", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002485604", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002199867", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000573649", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005626918", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "1998-11-11" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000573649", "liens_entrants": true }