Loi du 11 juin 1941 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 27-03-1883 SUR L'ORGANISATION DE LA JURIDICTION FRANCAISE EN TUNISIE EN CE QUI CONCERNE LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS
Loi du 11 juin 1941 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 27-03-1883 SUR L'ORGANISATION DE LA JURIDICTION FRANCAISE EN TUNISIE EN CE QUI CONCERNE LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS