Loi du 18 mai 1941 EXTENSION AUX PENSIONNES MILITAIRES ET AUX TITULAIRES DES PENSIONS CIVILES DE LA GUERRE 1939-1940, DES DISPOSITIONS PREVUES (PAR L'ART. 74 DE L'ANNEXE AU DECRET DU 29-04-1940) EN FAVEUR DES PENSIONNES MILITAIRES ET VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE DE 1914-1918
Loi du 18 mai 1941 EXTENSION AUX PENSIONNES MILITAIRES ET AUX TITULAIRES DES PENSIONS CIVILES DE LA GUERRE 1939-1940, DES DISPOSITIONS PREVUES (PAR L'ART. 74 DE L'ANNEXE AU DECRET DU 29-04-1940) EN FAVEUR DES PENSIONNES MILITAIRES ET VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE DE 1914-1918