Codes, lois et règlements

Loi du 3 septembre 1940 MODIFICATION DE L'ART. 7 AL. 2 DU DECRET DU 31-12-1936 SUPPLEANCE DU GOUVERNEUR EN CAS DE VACANCE, ABSENCE OU MALADIE

Loi du 3 septembre 1940 MODIFICATION DE L'ART. 7 AL. 2 DU DECRET DU 31-12-1936 SUPPLEANCE DU GOUVERNEUR EN CAS DE VACANCE, ABSENCE OU MALADIE