Décret n°92-1024 du 21 septembre 1992 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX REGIMES MATRIMONIAUX,FAITE A LA HAYE LE 14-03-1978
Décret n°92-1024 du 21 septembre 1992 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX REGIMES MATRIMONIAUX,FAITE A LA HAYE LE 14-03-1978