Loi du 13 décembre 1941 PORTANT REDUCTION DU TAUX DES HONORAIRES DES OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS, DES EXPERTS ET DES SALAIRES DES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES EN CE QUI CONCERNE CERTAINES OPERATIONS DE SEQUESTRE OU DE LIQUIDATION
Loi du 13 décembre 1941 PORTANT REDUCTION DU TAUX DES HONORAIRES DES OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS, DES EXPERTS ET DES SALAIRES DES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES EN CE QUI CONCERNE CERTAINES OPERATIONS DE SEQUESTRE OU DE LIQUIDATION