Loi du 15 octobre 1940 ABROGATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET DU 1 SEPTEMBRE 1939 FIXANT LA SITUATION DES PERSONNELS DE L'ETAT EN TEMPS DE GUERRE
Loi du 15 octobre 1940 ABROGATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET DU 1 SEPTEMBRE 1939 FIXANT LA SITUATION DES PERSONNELS DE L'ETAT EN TEMPS DE GUERRE