Loi du 18 juillet 1941 TENDANT A FACILITER L'EXECUTION D'URGENCE DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT SPORTIF. LES COMMUNES, LES DEPARTEMENTS ET L'ETAT PEUVENT POURSUIVRE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DES PROPRIETES NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT DE TOUTES INSTALLATIONS D'EDUCATION GENERALE OU SPORTIVES
Loi du 18 juillet 1941 TENDANT A FACILITER L'EXECUTION D'URGENCE DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT SPORTIF. LES COMMUNES, LES DEPARTEMENTS ET L'ETAT PEUVENT POURSUIVRE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DES PROPRIETES NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT DE TOUTES INSTALLATIONS D'EDUCATION GENERALE OU SPORTIVES