Codes, lois et règlements

Loi du 11 avril 1941 MODIFIE ET COMPLETE LA LOI DU 03-10-1940 PORTANT STATUT DES JUIFS, ART. 2 PARAGR. 5, ART. 7

Loi du 11 avril 1941 MODIFIE ET COMPLETE LA LOI DU 03-10-1940 PORTANT STATUT DES JUIFS, ART. 2 PARAGR. 5, ART. 7