Loi du 17 mars 1942 PORTANT MODIFICATION DU DECRET-LOI DU 30-10-1935 SUR LE REGIME D'ASSURANCE SOCIALE APPLICABLE AUX ASSURES AGRICOLES ETABLI PAR LA LOI DU 05-04-1928 ET NOTAMMENT L'ART. 7 (PAR. 3 AL. 3) : PRESTATIONS
Loi du 17 mars 1942 PORTANT MODIFICATION DU DECRET-LOI DU 30-10-1935 SUR LE REGIME D'ASSURANCE SOCIALE APPLICABLE AUX ASSURES AGRICOLES ETABLI PAR LA LOI DU 05-04-1928 ET NOTAMMENT L'ART. 7 (PAR. 3 AL. 3) : PRESTATIONS