Loi du 11 octobre 1940 SUSPENSION PROVISOIRE DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'OBLIGATION POUR LES OFFICIERS APPELES A ETRE PROMUS AU GRADE SUPERIEUR, D'AVOIR ACCOMPLI LEUR TEMPS DE COMMANDEMENT
Loi du 11 octobre 1940 SUSPENSION PROVISOIRE DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'OBLIGATION POUR LES OFFICIERS APPELES A ETRE PROMUS AU GRADE SUPERIEUR, D'AVOIR ACCOMPLI LEUR TEMPS DE COMMANDEMENT