Loi du 27 septembre 1940 ETRANGERS EN SURNOMBRE DANS L'ECONOMIE NATIONALE (RASSEMBLEMENT DANS DES GROUPEMENTS D'ETRANGERS, SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE ET DU TRAVAIL) :
Loi du 27 septembre 1940 ETRANGERS EN SURNOMBRE DANS L'ECONOMIE NATIONALE (RASSEMBLEMENT DANS DES GROUPEMENTS D'ETRANGERS, SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE ET DU TRAVAIL) :