Loi du 18 juillet 1941 INTERPRETANT ET MODIFIANT LES LOIS DU 10-09-1940 ET 09-03-1941 PORTANT ORGANISATION DE LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS ET REGLANT LE CONTROLE ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS
Loi du 18 juillet 1941 INTERPRETANT ET MODIFIANT LES LOIS DU 10-09-1940 ET 09-03-1941 PORTANT ORGANISATION DE LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS ET REGLANT LE CONTROLE ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS