Codes, lois et règlements

Loi du 20 février 1942 PROROGEANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13-08-1940, RELATIVE AUX LIMITES D'AGE POUR LA RETRAITE APPLICABLES AUX AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES, JUSQU'AU 31-12-1942

Loi du 20 février 1942 PROROGEANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13-08-1940, RELATIVE AUX LIMITES D'AGE POUR LA RETRAITE APPLICABLES AUX AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES, JUSQU'AU 31-12-1942