Décret n°95-708 du 9 mai 1995 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF AUX CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ETAT ET LES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Décret n°95-708 du 9 mai 1995 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF AUX CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ETAT ET LES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE