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Codes, lois et règlements
Décret n°95-1068 du 2 octobre 1995 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES ATTACHES DE LA POLICE NATIONALE
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Décret n°95-1068 du 2 octobre 1995 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES ATTACHES DE LA POLICE NATIONALE