Loi du 9 février 1941 AUTORISATION DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES FRAIS DE REPARATION D'IMMEUBLES PARTIELLEMENT ENDOMMAGES. MONTANT DES REPARATIONS EGAL A LA MOITIE DES FRAIS ENGAGES
Loi du 9 février 1941 AUTORISATION DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES FRAIS DE REPARATION D'IMMEUBLES PARTIELLEMENT ENDOMMAGES. MONTANT DES REPARATIONS EGAL A LA MOITIE DES FRAIS ENGAGES