Loi du 5 novembre 1940 MODIFICATION DE LA LOI DU 18-04-1931 SUR LES CONGES DE LONGUE DUREE POUR TUBERCULOSE OUVERTE DES MILITAIRES ET FONCTIONNAIRES CIVILS SOUMIS AU REGIME DES PENSIONS MILITAIRES
Loi du 5 novembre 1940 MODIFICATION DE LA LOI DU 18-04-1931 SUR LES CONGES DE LONGUE DUREE POUR TUBERCULOSE OUVERTE DES MILITAIRES ET FONCTIONNAIRES CIVILS SOUMIS AU REGIME DES PENSIONS MILITAIRES