Loi du 15 octobre 1940 RATTACHEMENT DES SERVICES DE LA VOIRIE DEPARTEMENTALE ET VICINALE A L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES A DATER DU 01-01-1941
Loi du 15 octobre 1940 RATTACHEMENT DES SERVICES DE LA VOIRIE DEPARTEMENTALE ET VICINALE A L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES A DATER DU 01-01-1941