Loi du 13 novembre 1941 MODIFIANT LES ART. 172 (AL. 1: RECOURS PAR VOIE D'APPEL LORS DE JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE POLICE) ET 179 (JUGEMENTS DES DELITS FORESTIERS ET DES DELITS ENTRAINANT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT SUPERIEURE A 5 JOURS ET D'UNE AMENDE DE PLUS DE 200FRS POUR LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS) DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE
Loi du 13 novembre 1941 MODIFIANT LES ART. 172 (AL. 1: RECOURS PAR VOIE D'APPEL LORS DE JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE POLICE) ET 179 (JUGEMENTS DES DELITS FORESTIERS ET DES DELITS ENTRAINANT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT SUPERIEURE A 5 JOURS ET D'UNE AMENDE DE PLUS DE 200FRS POUR LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS) DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE