Codes, lois et règlements

Loi du 28 octobre 1940 ABROGATION DE L'ART. 16 ET MODIFICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI DU 29-06-1927

Loi du 28 octobre 1940 ABROGATION DE L'ART. 16 ET MODIFICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI DU 29-06-1927