Codes, lois et règlements

Loi du 11 octobre 1940 SIMPLIFICATION DES PROCEDURES D'EXPROPRIATION POUR L'EXECUTION D'URGENCE DES TRAVAUX DESTINES A LUTTER CONTRE LE CHOMAGE

Loi du 11 octobre 1940 SIMPLIFICATION DES PROCEDURES D'EXPROPRIATION POUR L'EXECUTION D'URGENCE DES TRAVAUX DESTINES A LUTTER CONTRE LE CHOMAGE