Loi du 19 novembre 1941 FIXANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES AVANCES PREVUES PAR LE DECRET-LOI DU 08-07-1940 ET PAR LES LOIS DU 27-12-1940 ET 03-07-1941 EN CAS DE DESTRUCTION DES INSTALLATIONS OU DE LA PRIVATION DE LIBERTE DE L'EXPLOITATION DES BENEFICIAIRES
Loi du 19 novembre 1941 FIXANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES AVANCES PREVUES PAR LE DECRET-LOI DU 08-07-1940 ET PAR LES LOIS DU 27-12-1940 ET 03-07-1941 EN CAS DE DESTRUCTION DES INSTALLATIONS OU DE LA PRIVATION DE LIBERTE DE L'EXPLOITATION DES BENEFICIAIRES