Loi du 25 novembre 1940 PORTANT REFORME DU COMITE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE: DISSOLUTION DU COMITE INSTITUE PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET CONSTITUTION D'UN NOUVEAU COMITE DE L'INDUSTRIE MEUNIERE
Loi du 25 novembre 1940 PORTANT REFORME DU COMITE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE: DISSOLUTION DU COMITE INSTITUE PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET CONSTITUTION D'UN NOUVEAU COMITE DE L'INDUSTRIE MEUNIERE