Loi du 27 janvier 1941 FIXANT LES SANCTIONS APPLICABLES AUX INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DE LA RADIOTELEGRAPHIE ET DE LA RADIOTELEPHONIE DEFINIE PAR LE DECRET DU 15-12-1938
Loi du 27 janvier 1941 FIXANT LES SANCTIONS APPLICABLES AUX INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DE LA RADIOTELEGRAPHIE ET DE LA RADIOTELEPHONIE DEFINIE PAR LE DECRET DU 15-12-1938