Décret n°96-402 du 13 mai 1996 RELATIF AU MANDAT DES MEMBRES DE CERTAINES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES COMPETENTES A L'EGARD DES CONTROLEURS,CONTREMAITRES ET CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°96-402 du 13 mai 1996 RELATIF AU MANDAT DES MEMBRES DE CERTAINES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES COMPETENTES A L'EGARD DES CONTROLEURS,CONTREMAITRES ET CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR