Décret n°95-736 du 10 mai 1995 MODIFIANT DIVERS DECRETS PORTANT STATUTS PARTICULIERS DE CERTAINS CORPS D'OFFICIERS DES ARMEES ET SERVICES COMMUNS ET INSTITUANT UN NOUVEL ECHELON DE SOLDE POUR LE GRADE DE CAPITAINE OU ASSIMILE
Décret n°95-736 du 10 mai 1995 MODIFIANT DIVERS DECRETS PORTANT STATUTS PARTICULIERS DE CERTAINS CORPS D'OFFICIERS DES ARMEES ET SERVICES COMMUNS ET INSTITUANT UN NOUVEL ECHELON DE SOLDE POUR LE GRADE DE CAPITAINE OU ASSIMILE