Arrêté du 12 mars 1998 portant désignation des membres du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de droit international privé, prévu par l'article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973
Arrêté du 12 mars 1998 portant désignation des membres du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de droit international privé, prévu par l'article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973