Décret n°91-314 du 26 mars 1991 RELATIF AUX LIVRETS DE FAMILLE DES REFUGIES ET APATRIDES ET MODIFIANT LE DECRET 53377 DU 02-05-1953 RELATIF A L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (OFPRA) ET LE DECRET 74449 DU 15-05-1974
Décret n°91-314 du 26 mars 1991 RELATIF AUX LIVRETS DE FAMILLE DES REFUGIES ET APATRIDES ET MODIFIANT LE DECRET 53377 DU 02-05-1953 RELATIF A L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (OFPRA) ET LE DECRET 74449 DU 15-05-1974