Loi du 27 mars 1942 PORTE ABROGATION DE LA LOI DU 13-11-40 RELATIVE A LA PUBLICATION DES DECRETS DE RETRAIT DE LA NATIONALITE FRANCAISE ET MODIFIANT LA LOI DU 21-03-41 RELATIVE A LA REVISION A TITRE GRACIEUX DES DECRETS DE RETRAIT
Loi du 27 mars 1942 PORTE ABROGATION DE LA LOI DU 13-11-40 RELATIVE A LA PUBLICATION DES DECRETS DE RETRAIT DE LA NATIONALITE FRANCAISE ET MODIFIANT LA LOI DU 21-03-41 RELATIVE A LA REVISION A TITRE GRACIEUX DES DECRETS DE RETRAIT