Loi du 2 avril 1942 RELATIVE A LA MODIFICATION DE LA LOI DU 11-10-1940 PORTANT AUTORISATION DE SUSPENDRE PROVISOIREMENT LES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'OBLIGATION POUR LES OFFICIERS APPELES A ETRE PROMUS AU GRADE SUPERIEUR, D'AVOIR ACCOMPLI LEUR TEMPS DE COMMANDEMENT
Loi du 2 avril 1942 RELATIVE A LA MODIFICATION DE LA LOI DU 11-10-1940 PORTANT AUTORISATION DE SUSPENDRE PROVISOIREMENT LES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'OBLIGATION POUR LES OFFICIERS APPELES A ETRE PROMUS AU GRADE SUPERIEUR, D'AVOIR ACCOMPLI LEUR TEMPS DE COMMANDEMENT