Codes, lois et règlements

Loi du 15 mars 1942 MODIFIE LES ART. 965 ET 973 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ART. 75 DU CODE DE L'ENREGISTREMENT

Loi du 15 mars 1942 MODIFIE LES ART. 965 ET 973 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ART. 75 DU CODE DE L'ENREGISTREMENT