Loi du 16 novembre 1940 RELATIVE A LA REORGANISATION DES CORPS MUNICIPAUX, ANNULEE PAR ORDONNANCE DU 31 MARS 1945 ADDITIONNELLE A L'ORDONNANCE DU 9 août 1944 RELATIVE AU RETABLISSEMENT DE LA LEGALITE REPUBLICAINE SUR LE TERRITOIRE CONTINENTAL
Loi du 16 novembre 1940 RELATIVE A LA REORGANISATION DES CORPS MUNICIPAUX, ANNULEE PAR ORDONNANCE DU 31 MARS 1945 ADDITIONNELLE A L'ORDONNANCE DU 9 août 1944 RELATIVE AU RETABLISSEMENT DE LA LEGALITE REPUBLICAINE SUR LE TERRITOIRE CONTINENTAL