Arrêté du 16 février 2000 portant prorogation du mandat des membres de commissions administratives paritaires (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Arrêté du 16 février 2000 portant prorogation du mandat des membres de commissions administratives paritaires (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)