Décret n 97-776 du 31 juillet 1997 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au recensement général de la population de la collectivité territoriale de Mayotte en 1997
Décret n 97-776 du 31 juillet 1997 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au recensement général de la population de la collectivité territoriale de Mayotte en 1997