Arrêté du 13 mars 1997 fixant pour 1997 les modalités de rattachement au budget de l'industrie, de la poste et des télécommunications du produit des redevances pour utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion des contrôles effectués au titre des activités de mesure
Arrêté du 13 mars 1997 fixant pour 1997 les modalités de rattachement au budget de l'industrie, de la poste et des télécommunications du produit des redevances pour utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion des contrôles effectués au titre des activités de mesure