Décret no 90-1061 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Décret no 90-1061 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)