Arrêté du 22 novembre 1996 fixant les conditions de fonctionnement de la commission d'arbitrage instituée par le décret no 95-609 du 6 mai 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles
Arrêté du 22 novembre 1996 fixant les conditions de fonctionnement de la commission d'arbitrage instituée par le décret no 95-609 du 6 mai 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles