Arrêté du 22 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 22 octobre 1986 modifié relatif aux modalités de déclaration de la diffusion d'une oeuvre cinématographique par un service de communication audiovisuelle en application des dispositions de l'article 5-II du décret no 59-733 du 16 juin 1959
Arrêté du 22 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 22 octobre 1986 modifié relatif aux modalités de déclaration de la diffusion d'une oeuvre cinématographique par un service de communication audiovisuelle en application des dispositions de l'article 5-II du décret no 59-733 du 16 juin 1959