{ "texte_version": { "JORFTEXT000000557215": { "SM": { "CONTENU": "LES DISPOSITIONS DES ART. 2 A 4 DE L'ARRETE DU 29-07-1997 SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-LOUIS GUIGOU,DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,DELEGATION EST DONNEE A M. PIERRE MIRABAUD,DIRECTEUR,ADJOINT AU DELEGUE,ET A M. JEROME VIGNON,DIRECTEUR A LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,A L'EFFET DE SIGNER TOUS LES DOCUMENTS VISES A L'ART. 1.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MM. JEAN-LOUIS GUIGOU,PIERRE MIRABAUD ET JEROME VIGNON,DELEGATION EST DONNEE A M. JEAN-LUC FRIZOL,ADMINISTRATEUR CIVIL,A L'EFFET DE SIGNER TOUS LES DOCUMENTS VISES A L'ART. 1.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MM. JEAN-LOUIS GUIGOU,PIERRE MIRABAUD,JEROME VIGNON ET JEAN-LUC FRIZOL,DELEGATION EST DONNEE A MME. FLORENCE MADELAIGUE,ATTACHEE PRINCIPALE D'ADMINISTRATION CENTRALE,A L'EFFET DE SIGNER TOUS LES DOCUMENTS VISES A L'ART. 1." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000552137", "#text": "Arrêté du 29 juillet 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552137", "@nortexte": "PRMX9702233A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000375122", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375122", "@nortexte": "PRMX9803213A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-26" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 11 juin 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "PREMIER MINISTRE", "POUVOIR EXECUTIF", "GOUVERNEMENT", "LIONEL JOSPIN", "DELEGATION DE SIGNATURE", "DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "DATAR" ] }, "MINISTERE": "Premier ministre", "TITREFULL": "Arrêté du 11 juin 1998 portant délégation de signature" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000557215", "NOR": "PRMX9803018A", "DATE_PUBLI": "1998-06-13", "DATE_TEXTE": "1998-06-11", "NUM_PARUTION": 135, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°135 du 13 juin 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 8975, "PAGE_FIN_PUBLI": 130698 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000557215", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/72/JORFTEXT000000557215.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9980613P2" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;

Vu le décret no 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret no 72-356 du 3 mai 1972, relatif au personnel de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 24 juillet 1997 portant nomination de M. Jean-Louis Guigou en qualité de délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;

Vu le décret du 22 avril 1998 portant nomination de M. Jérôme Vignon en qualité de directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;

Vu le décret du 13 mai 1998 portant nomination de M. Pierre Mirabaud en qualité de directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 portant délégation de signature,

Arrête :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 11 juin 1998.

Lionel Jospin

" } }, "JORFTEXT000000375122": { "SM": { "CONTENU": "LES DISPOSITIONS DES ART. 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 29-07-1997 SONT REMPLACEES:
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-LOUIS GUIGOU,DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,DE MM. PIERRE MIRABAUD,DIRECTEUR,ADJOINT AU DELEGUE,ET JEROME VIGNON,DIRECTEUR A LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION SOCIALE,DELEGATION EST DONNEE A M. ERIC LE CLERCQ DE LANNOY,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,A L'EFFET DE SIGNER TOUS LES DOCUMENTS VISES A L'ART. 1.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MM. JEAN-LOUIS GUIGOU,PIERRE MIRABAUD,JEROME VIGNON ET ERIC LE CLERCQ DE LANNOY,DELEGATION EST DONNEE A MME. FLORENCE MADELAIGUE,ATTACHEE PRINCIPALE D'ADMINISTRATION CENTRALE,A L'EFFET DE SIGNER TOUS LES DOCUMENTS VISES A L'ART. 1.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-06-1998." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000552137", "#text": "Arrêté du 29 juillet 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552137", "@nortexte": "PRMX9702233A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000557215", "#text": "Arrêté du 11 juin 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557215", "@nortexte": "PRMX9803018A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-11" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 26 octobre 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "PREMIER MINISTRE", "POUVOIR EXECUTIF", "GOUVERNEMENT", "LIONEL JOSPIN", "DELEGATION DE SIGNATURE", "DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "DATAR" ] }, "MINISTERE": "Premier ministre", "TITREFULL": "Arrêté du 26 octobre 1998 portant délégation de signature" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000375122", "NOR": "PRMX9803213A", "DATE_PUBLI": "1998-10-28", "DATE_TEXTE": "1998-10-26", "NUM_PARUTION": 250, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°250 du 28 octobre 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 16271, "PAGE_FIN_PUBLI": 281098 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000375122", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/51/JORFTEXT000000375122.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9981028P3" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;

Vu le décret no 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret no 72-356 du 3 mai 1972, relatif au personnel de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 24 juillet 1997 portant nomination de M. Jean-Louis Guigou en qualité de délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;

Vu le décret du 22 avril 1998 portant nomination de M. Jérôme Vignon en qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;

Vu le décret du 13 mai 1998 portant nomination de M. Pierre Mirabaud en qualité de directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 portant délégation de signature,

Arrête :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 26 octobre 1998.

Lionel Jospin

" } }, "JORFTEXT000000552137": { "SM": { "CONTENU": "DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-LOUIS GUIGOU,DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES OU DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES AGENTS NON TITULAIRES ET AGENTS SUR CONTRAT DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000557215", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557215", "@nortexte": "PRMX9803018A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000375122", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375122", "@nortexte": "PRMX9803213A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000767202", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767202", "@nortexte": "PRMX0004423A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-10-12" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 29 juillet 1997", "MCS_TXT": { "MC": [ "PREMIER MINISTRE", "POUVOIR EXECUTIF", "GOUVERNEMENT", "LIONEL JOSPIN", "DELEGATION DE SIGNATURE", "DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "DATAR", "DELEGUE" ] }, "MINISTERE": "Premier ministre", "TITREFULL": "Arrêté du 29 juillet 1997 portant délégation de signature" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000552137", "NOR": "PRMX9702233A", "DATE_PUBLI": "1997-07-31", "DATE_TEXTE": "1997-07-29", "NUM_PARUTION": 176, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°176 du 31 juillet 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 11395, "PAGE_FIN_PUBLI": 19970731 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000552137", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/21/JORFTEXT000000552137.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9970731P3" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;
Vu le décret no 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret no 72-356 du 3 mai 1972, relatif au personnel de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
Vu le décret du 14 décembre 1995 portant nomination de M. Michel Cadot en qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 24 juillet 1997 portant nomination de M. Jean-Louis Guigou en qualité de délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, Arrête :
\n
" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 29 juillet 1997.
\n

Lionel Jospin

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000552137", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000557215", "id": "JORFTEXT000000557215", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000375122", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000557215", "id": "JORFTEXT000000557215", "typelien": "ABROGE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000375122": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000375122", "NOR": "PRMX9803213A", "DATE_PUBLI": "1998-10-28", "DATE_TEXTE": "1998-10-26", "NUM_PARUTION": 250, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°250 du 28 octobre 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 16271, "PAGE_FIN_PUBLI": 281098 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000375122", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/37/51/JORFTEXT000000375122.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9981028P3" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001562617", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001562618", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001755280", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002338703", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000375122", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000552137": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000552137", "NOR": "PRMX9702233A", "DATE_PUBLI": "1997-07-31", "DATE_TEXTE": "1997-07-29", "NUM_PARUTION": 176, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°176 du 31 juillet 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 11395, "PAGE_FIN_PUBLI": 19970731 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000552137", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/55/21/JORFTEXT000000552137.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9970731P3" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000000977372", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001168602", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001168603", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001939356", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000977373", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002135297", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000552137", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000557215": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000557215", "NOR": "PRMX9803018A", "DATE_PUBLI": "1998-06-13", "DATE_TEXTE": "1998-06-11", "NUM_PARUTION": 135, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°135 du 13 juin 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 8975, "PAGE_FIN_PUBLI": 130698 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000557215", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/55/72/JORFTEXT000000557215.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9980613P2" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002300475", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001171488", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001124262", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000557215", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000557215", "liens_entrants": true }