Arrêté du 28 septembre 1998 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une société et modifiant l'arrêté du 16 décembre 1996 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés
Arrêté du 28 septembre 1998 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une société et modifiant l'arrêté du 16 décembre 1996 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés