{ "texte_version": { "JORFTEXT000000556628": { "SM": { "CONTENU": "SUR LES NORMES DE REFERENCE DU CONTROLE EXERCE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA LOI ORGANIQUE PREVUE A L'ART. 88-3 DE LA CONSTITUTION.LEDIT ART. A EXPRESSEMENT SUBORDONNE A LA CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI ORGANIQUE,SA CONFORMITE AUX NORMES COMMUNAUTAIRES (ART. 8B DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE,ET LA DIRECTIVE 9480 CE QUI EN DECOULE),IL REVIENT DONC AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE S'ASSURER QUE LA LOI ORGANIQUE RESPECTE L'ART. 8B (PARAG. 1) DU TRAITE AINSI QUE LA DIRECTIVE DU 19-12-1994.
SUR L'EXIGENCE DE RECIPROCITE POSEE PAR L'ART. 88-3 DE LA CONSTITUTION.
LA FRANCE A SATISFAIT SES OBLIGATIONS EN RATIFIANT LE TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE POUR SATISFAIRE L'AL. 15 DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1946,IL APPARTIENDRAIT DONC A LA FRANCE DE SAISIR LA CJCE EN CAS DE MANQUEMENT D'UN ETAT MEMBRE.
LE CHAP. 1 DE LA LOI DEFINIT LA CONDITION DE RESIDENCE (NON PRECISEE PAR LA DIRECTIVE) ET REND APPLICABLE AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPEENNE LES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES AUX ELECTIONS MUNICIPALES EN RESPECTANT L'EGALITE DE TRAITEMENT.LA MENTION DE LA NATIONALITE POUR LES CITOYENS EUROPEENS SUR LES LISTES ELECTORALES ET LA DECLARATION CERTIFIANT LEUR NON DECHEANCE DU DROIT DE VOTE DANS LEUR PAYS D'ORIGINE NE SONT PAS DISCRIMINATOIRES.
CHAP. 2: RELATIF AUX REGLES SPECIFIQUES D'ELIGIBILITE DES RESSORTISSANTS EUROPEENS.
CELUI-CI EST SUBORDONNE AUX MEMES CONDITIONS QUE CELLES QUI S'IMPOSENT AUX CITOYENS FRANCAIS.CONFORMEMENT A L'ART. 88-3 DE LA CONSTITUTION,LES MOTIFS D'INELIGIBILITE SONT EGALEMENT LES MEMES.LA NON PARTICIPATION DES ELUS NON FRANCAIS A L'ELECTION DES SENATEURS EST CONFORME AU TRAITE,A LA DIRECTIVE ET A LA CONSTITUTION.LA MENTION DE LA NATIONALITE SUR LES BULLETINS DE VOTE POUR LES CANDIDATS NON FRANCAIS N'EST PAS DISCRIMINATOIRE.
CHAP. 3: RELATIF AU COLLEGE ELECTORAL SENATORIAL.PREVOIT LE REMPLACEMENT DES ELUS MEMBRES DE DROIT DANS LES COLLEGES SENATORIAUX EN FAISANT USAGE DE LA FACULTE LAISSEE OUVERTE PAR L'ART. 5 DE LADIRECTIVE.
CHAP. 4: RELATIF AUX FONCTIONS DE MAIRE ET D'ADJOINT.CELLES-CI PEUVENT ETRE EXERCEES PAR DES CONSEILLERS NON FRANCAIS,CONFORMEMENT A L'ART. 88-3 DE LA CONSTITUTION ET A L'ART. 5 DE LA DIRECTIVE.
CHAP. 5: PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.COMPORTE 5 ARTICLES CONFORMES A LA CONSTITUTION.
LA LOI EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000556843", "#text": "LOI n° 98-404 du 25 mai 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556843", "@nortexte": "INTX9700087L", "@numtexte": "98-404", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "1998-05-25" } ] }, "TITRE": "Décision n°98-400 DC du 20 mai 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "LOI ORGANIQUE", "CONFORMITE A LA CONSTITUTION", "CONFORMITE", "PRINCIPE D'EGALITE", "PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION", "ELECTION MUNICIPALE", "CONSEILLER MUNICIPAL", "CONSEILLER DE PARIS", "CONSEIL MUNICIPAL", "CONSEIL DE PARIS", "LISTE ELECTORALE COMPLEMENTAIRE", "CITOYEN", "UNION EUROPEENNE", "CITOYENNETE EUROPEENNE", "RESSORTISSANT EUROPEEN", "TRAITE INTERNATIONAL", "DROIT DE VOTE", "DROIT D'ELIGIBILITE" ] }, "AUTORITE": "CONSEIL CONSTITUTIONNEL : DECISIONS", "TITREFULL": "Décision no 98-400 DC du 20 mai 1998" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000556628", "NOR": "CSCL9803000S", "NUM": "98-400 DC", "DATE_PUBLI": "1998-05-26", "DATE_TEXTE": "1998-05-20", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°120 du 26 mai 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 8003, "PAGE_FIN_PUBLI": 260598 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000556628", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/66/JORFTEXT000000556628.xml", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "2DC998400" } }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Le président,

Roland Dumas

" } }, "JORFTEXT000000556843": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code électoral, du code général des collectivités territoriales.\nTransposition complète de la directive 2013/19/UE du Conseil portant adaptation de la directive 94/80/CE fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité, du fait de l'adhésion de la République de Croatie. \nLa présente loi détermine les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et porte transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 ne précise pas les États membres concernés. Elle a créé des articles au sein du code électoral ainsi que du code général des collectivités territoriales (CGCT) et se réfère aux « citoyens de l'Union européenne », aux « ressortissants d'un Etat de l'Union européenne autre que la France», à « l'État d'origine », à « l'Etat dont l'intéressé a la nationalité» ou encore à « l'Etat dont on est ressortissant» Grâce à la formulation générale choisie lors de la rédaction de la loi organique du 25 mai 1998 et reprise au sein des parties réglementaires du code électoral et du CGCT, il n'est pas nécessaire de modifier le droit national en matière électorale à chaque nouvelle adhésion, y compris celle de la Croatie au 1er juillet 2013.»." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Loi no 98-404.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi organique no 381 (1996-1997) ;

Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, no 415 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 17 septembre 1997.

Assemblée nationale :

Projet de loi organique, adopté par le Sénat, no 223 ;

Rapport de M. Christophe Caresche, au nom de la commission des lois, no 232 ;

Discussion et adoption le 8 octobre 1997.

Sénat :

Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, no 21 (1997-1998) ;

Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, no 38 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 23 octobre 1997.

Assemblée nationale :

Projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, no 388 ;

Rapport de M. Christophe Caresche, au nom de la commission des lois, no 589 ;

Discussion et adoption le 7 janvier 1998.

Sénat :

Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 208 (1997-1998) ;

Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, no 368 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 21 avril 1998.

- Conseil constitutionnel :

Discussion no 98-400 DC du 20 mai 1998 publiée au Journal officiel de ce jour.

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier

De l'exercice du droit de vote aux élections municipales par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 25 mai 1998.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre délégué

chargé des affaires européennes,

Pierre Moscovici

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

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