Décret du 12 septembre 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de mise aux normes autoroutières de la route nationale 52 entre l'échangeur de Havange et la frontière franco-belge comprenant, entre l'échangeur de Havange et celui de Crusnes, la modification de la signalisation et la mise en place d'un réseau d'appel d'urgence, entre l'échangeur de Crusnes et la frontière franco-belge, la mise à 2 x 2 voies et l'élargissement des bandes d'arrêt d'urgence, et la réalisation d'une aire de service et d'un centre d'entretien; retirant le caractère de route express à la section de route comprise entre l'échangeur de Mexy et la frontière franco-belge, du P.R. 14 + 010 au P.R. 24 + 970 dans le département de Meurthe-et-Moselle; conférant le statut d'autoroute entre l'échangeur de Havange et la frontière franco-belge, soit entre les P.R. 36 + 860 et P.R. 41 + 430 dans le département de la Moselle et entre les P.R. 0 et P.R. 24 + 970 dans le département de Meurthe-et-Moselle; portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Cosnes-et-Romain, Mont-Saint-Martin et Rehon
Décret du 12 septembre 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de mise aux normes autoroutières de la route nationale 52 entre l'échangeur de Havange et la frontière franco-belge comprenant, entre l'échangeur de Havange et celui de Crusnes, la modification de la signalisation et la mise en place d'un réseau d'appel d'urgence, entre l'échangeur de Crusnes et la frontière franco-belge, la mise à 2 x 2 voies et l'élargissement des bandes d'arrêt d'urgence, et la réalisation d'une aire de service et d'un centre d'entretien; retirant le caractère de route express à la section de route comprise entre l'échangeur de Mexy et la frontière franco-belge, du P.R. 14 + 010 au P.R. 24 + 970 dans le département de Meurthe-et-Moselle; conférant le statut d'autoroute entre l'échangeur de Havange et la frontière franco-belge, soit entre les P.R. 36 + 860 et P.R. 41 + 430 dans le département de la Moselle et entre les P.R. 0 et P.R. 24 + 970 dans le département de Meurthe-et-Moselle; portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Cosnes-et-Romain, Mont-Saint-Martin et Rehon