Décret du 6 novembre 1987 soumettant l'Association pour le développement des activités sociales de l'Agence nationale pour l'emploi au contrôle économique et financier de l'Etat (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Décret du 6 novembre 1987 soumettant l'Association pour le développement des activités sociales de l'Agence nationale pour l'emploi au contrôle économique et financier de l'Etat (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)