CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-500 du 12 septembre 1995 modifiant la décision no 92-224 du 31 mars 1992 portant habilitation de certains agents placés sous l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-500 du 12 septembre 1995 modifiant la décision no 92-224 du 31 mars 1992 portant habilitation de certains agents placés sous l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée