Décret no 98-94 du 18 février 1998 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les communes dans les traitements automatisés d'état civil
Décret no 98-94 du 18 février 1998 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les communes dans les traitements automatisés d'état civil