Décret no 95-639 du 5 mai 1995 fixant la quote-part pour l'année 1995 des ressources du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes
Décret no 95-639 du 5 mai 1995 fixant la quote-part pour l'année 1995 des ressources du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes