Arrêté du 15 mars 1995 habilitant un agent à exercer des vérifications sur pièces et sur place en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963
Arrêté du 15 mars 1995 habilitant un agent à exercer des vérifications sur pièces et sur place en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963